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La Loi du 11 février 2005 et le cadre institutionnel : Quelle définition peut-on donner du handicap ? La loi apporte une nouvelle définition légale du handicap : « …constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou d’un trouble de santé invalidant… » La reconnaissance du handicap résulte notamment de la fixation d’un taux d’incapacité. Ce taux est déterminé par le CDAPH à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
1- De quoi parle la loi du 11 Février 2005 ? 2.Quels sont les principes de la Loi du 11 février 2005 ? 3.Que dit la Loi de 2005 sur le Handicap ?
La Loi du 11 février 2005 vise l’Egalité des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées au travers d'un droit à compensation pour les personnes en situation de handicap mental et pour leurs familles. L'APAEI s'efforce de faire connaître leurs droits aux personnes en situation de handicap mental et à leurs familles. L’objectif de la Loi est de faciliter l’accès aux droits et de supprimer le parcours jusque là laborieux et difficile de tout demandeur. C'est pourquoi la Loi a imposé la création d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département afin de rassembler dans un même endroit tous les organismes dont on a besoin pour la prise en charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé. C'est ce qu'on appelle la MDPH
Les principes de la Loi est que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives.
La loi du 11 février 2005 “sur l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” apporte une définition juridique du handicap : "Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. En même temps la Loi établit un droit nouveau pour les personnes handicapées : le droit à compensation, c’est à dire le droit à obtenir de la collectivité une aide matérielle, sous forme d’une Prestation de Compensation du Handicap, destinée à lui permettre de mener une vie conforme à son projet de vie, à égalité de chances et d’opportunités avec une personne valide du même âge. La Loi fixe également de nouveaux principes, en particulier l’obligation d’une accessibilité généralisée pour l’ensemble des services publics, et notamment des transports. “
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Foire aux questions 
