1 - Quelles sont les cartes pour personnes handicapées ? 2 - La scolarisation des enfants : Est-ce que l’ouverture de l’école aux enfants handicapés est possible pour tous les enfants handicapés ? 3 - Mon enfant est majeur et il est en Foyer d’Accueil Médicalisé. Ses ressources servent de référence pour percevoir les différentes allocations (AAH, etc…). Il rentre tous les 15 jours à la maison. Avons-nous tout de même le droit à l’Allocation pour Tierce Personne, malgré nos revenus ? 4 - Qu'est-ce que la récupération de l'Aide Sociale ? Il existe 3 catégories de cartes à ne pas confondre : - La carte d’invalidité qui sert à prouver la qualité de personne handicapée pour bénéficier de certains avantages spécifiques accordés par la réglementation. Elle est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité estimé égal ou supérieur à 80 % par la CDAPH ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Elle permet d’obtenir des avantages fiscaux, priorité d’accès aux places assises, dans les files d’attente, etc…La demande doit être déposée à la MDPH.
- La carte « priorité pour personne handicapée » : elle remplace l’ancienne « station debout pénible ». La demande doit être faite à la CDAPH.
- Carte européenne de stationnement pour personne handicapée : elle permet de faire bénéficier son titulaire de facilité de circulation et de stationnement (accès à des places réservées). La demande est à faire à la MDPH.
2 - La scolarisation des enfants : Est-ce que l’ouverture de l’école aux enfants handicapés est possible pour tous les enfants handicapés ? (retour à la liste de question) Avant, l’entrée à l’école des enfants handicapés n’était pas chose facile, cela dépendait souvent de la bonne volonté des inspecteurs ou des directeurs d’école. Maintenant, c’est une obligation prévue par la Loi. 3 - Mon enfant est majeur et il est en Foyer d’Accueil Médicalisé. Ses ressources servent de référence pour percevoir les différentes allocations (AAH, etc…). Il rentre tous les 15 jours à la maison. Avons-nous tout de même le droit à l’Allocation pour Tierce Personne, malgré nos revenus ? (retour à la liste de question)Pour les séjours à la maison, la famille obtient une récupération sur l’AAH. Tous les ans, la famille fait le compte des jours que leur enfant a passé au domicile des parents. Le Foyer d’Accueil Médicalisé leur remet un relevé des retours en famille. Le Département donne un remboursement au prorata des périodes concernées. Cette aide financière les aide à prendre en charge leur enfant qui demande beaucoup d’attention. L’Aide Sociale peut être considérée comme une « avance » qui permet à une personne handicapée dont les ressources sont insuffisantes d’être accueillie dans un établissement de type foyer (foyer de vie, d’hébergement, d’accueil médicalisé) ou en famille d’accueil. Cette avance financée par le Conseil Général au titre des frais d’entretien et d’hébergement est récupérable, c’est-à-dire qu’elle doit être remboursée. Cette récupération ne peut intervenir qu’au décès de la personne handicapée et uniquement sur la succession qu’elle laisse après son décès. Cette récupération s’exerce sur les héritiers sauf s’il s’agit du conjoint, enfants, parents ou personne ayant assumé cette charge. En aucun cas, la récupération par le Conseil Général ne peut s'exercer du vivant de la personne handicapée. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de prévoir les frais d'obsèques du vivant de la personne handicapée.
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