Accueil Foire aux questions questions sur la CDAPH

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1 - Alors, la CDES et la COTOREP, ça n'existe plus ?

2 - La CDAPH, ça décide de quoi ?

3 - Où se situe la CDAPH dans le Calvados ?

4 - Qui siège à la CDAPH ?

5 - Quelles sont les responsabilités de la CDAPH au niveau des enfants et au niveau des adultes ?

6 - Qu'est-ce que je dois dire à la CDAPH pour présenter mon dossier ?

7 - Comment cela se passe quand la CDAPH examine mon dossier ?

8 - Et si la décision de la CDAPH ne me conveint pas, qu'est ce que je peux faire ?

9 - Est-ce que les décisions de la CDAPH s'imposent à la personne handicapée ou à sa famille ?

 


 

1 - Alors, la CDES et la COTOREP, ça n'existe plus ? (retour à la liste de questions)

 

Non, les CDES (Commission Départementale de l’Education Spécialisée, compétente pour les moins de 20 ans) et les COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel responsable des personnes de 20 à 60 ans) ont fusionné en une seule commission : la CDAPH ; Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) est prévue pour favoriser l’accès aux droits des personnes handicapées. Elle remplace aussi les sites pour la Vie Autonome (SIVA) créés en 1997.

Les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu'à leur terme prévu.

 

2 - La CDAPH, ça décide de quoi ? (retour à la liste de questions)

 

Cette commission décide de tout ce qui peut intéresser la personne handicapée.

Cela peut être :

  • l’attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments,
  • l’attribution d’une allocation d’Adulte Handicapée (AAH) ainsi qu’éventuellement des compléments de ressources,
  • définir le montant de la Prestation de Compensation (PCH),
  • se prononcer sur l’orientation des personnes handicapées en établissement ou en milieu ordinaire. Quand elle propose un accueil, elle désigne les types d’établissement ou de service correspondants,
  • décider, en dernier recours, de l’orientation scolaire en établissement scolaire ordinaire ou en établissement spécialisé,
  • décider de l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire,
  • décider au sujet de l’emploi, sur l’insertion en milieu ordinaire de travail ou dans un établissement de travail protégé,
  • décider de l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans, hébergées avant 60 ans dans les structures pour résidents handicapés.

 

3 - Où se situe la CDAPH dans le Calvados ? (retour à la liste de questions)

 

La CDAPH se situe dans les mêmes locaux que la Maison Départementale

MDPH 17 rue du 11 novembre, 14000 Caen.

La commission prend une décision d’après les évaluations établies par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

 

4 - Qui siège à la CDAPH ? (retour à la liste de quesitons)

La loi prévoit qu’un tiers au moins des membres de la Commission soit des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Il y a aussi un représentant du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Les autres membres sont des représentants du Département, de l’Etat, du corps médical, des organismes de protection sociale, et également des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves.

 

5 - Quelles sont les responsabilités de la CDAPH ? (retour à la liste de questions)

 

Les responsabilités de la CDAPH concernent le secteur enfant et le secteur adulte :

Secteur enfance :

  • Du droit à l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé et de ses compléments (AEEH)
  • De l’orientation scolaire et de l’aide à la scolarité.
  • De l’orientation vers un établissement d’éducation spécialisé ou un Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD)

Secteur adulte :

  • Du droit à l’Allocation pour Adulte Handicapé et de son complément de ressources (AAH)
  • De l’attribution de la Prestation de Compensation (PCH).
  • De l’attribution des cartes d’invalidité et de priorité.
  • De l’orientation en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), en foyer d’hébergement, en foyer de vie, en Foyer d’Accueil Médicalisée (FAM), dans un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), en structure d’hébergement spécialisée ou vers un service d’accompagnement.
  • De l’orientation en service d’accueil temporaire et en service d’accueil de jour.
  • De la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
  • De l’insertion vers le milieu ordinaire de travail.
  • De l’affiliation à l’assurance vieillesse de la personne qui s’occupe de la personne handicapée.

 

6 - Qu'est ce que je dois dire à la CDAPH pour présenter mon dossier ? (retour à la liste de questions)

 

Le mieux est sans doute d’être vrai et simple, il faut expliquer de quoi est fait la vie quotidienne, de ce qui pose problème, des moments ou situations où on a besoin d’aide ou d’accompagnement. Il faut donner le maximum d’informations sur ce qui a changé, sur le projet de vie, apporter les nouveaux bilans médicaux psychologiques et scolaires pour éclairer au mieux la CDAPH dans sa prise de décision.

 

7 - Comment cela se passe quand la CDAPH examine mon dossier ? (retour à la liste des questions)

 

Une fois que la personne handicapée est allée à la MDPH, celle-ci aide à monter son dossier de demande. Ensuite, la MDPH transmet le dossier à la CDAPH qui prend une décision selon des critères officiels. Celle-ci envoie un courrier avec la date et l’heure de la séance, à la personne handicapée et/ou à sa famille au moins 2 semaines avant la réunion où elle va décider de la suite à donner au dossier. La personne handicapée peut demander à être entendue.

 

8 - Et si la décision de la Commission ne me convient pas, qu’est-ce que je peux faire ? (retour à la liste de questions)

Il est possible d’envoyer un recours gracieux à la CDAPH. Si la CDAPH n’accepte pas de changer, on peut s’adresser à la Maison Départementale, MDPH. Celle-ci doit désigner une personne qualifiée qui sera chargée de proposer des solutions (mesures de conciliation).

Si cette première conciliation n’aboutit pas à une solution jugée satisfaisante, alors il existe des recours juridiques possibles :

Auprès du Tribunal de la Sécurité Sociale, si le désaccord concerne l’orientation d’un enfant, d’un adolescent ou d’un adulte en établissement spécialisé, ou l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou le montant attribué des compléments de ressources, ou bien encore sur l’AAH et l’attribution de la carte d’invalidité.

Au Tribunal Administratif si les décisions contestées concernent l’orientation scolaire ou professionnelle d’un adulte et la reconnaissance ou le rejet de la qualité de travailleur handicapé.

 

9 - Est-ce que les décisions de la CDAPH s’imposent à la personne handicapée ou à sa famille ?(retour à la liste de questions)

Quand la CDAPH se prononce pour une orientation, elle est obligée de proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées. Par exemple, quand l’adulte handicapé ou ses parents ont fait connaître leur souhait pour aller dans un établissement ou vers un service qui correspond à son handicap et qui a de la place pour accueillir, la Commission doit noter ce choix sur l’orientation.